Withdrawal of Residence Permit Renewal Compulsion Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to grant an appointment for the renewal of a residence permit, but subsequently filed a memorandum on September 9, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the proceedings. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court formally accepted the petitioner's straightforward withdrawal of the case, issuing an order to that effect.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Compulsion Case: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court formally accepted the petitioner's straightforward withdrawal of the case, issuing an order to that effect.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Melun, le 22 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,