Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Rejection
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the rejection of their admission to the second year of an artificial intelligence, data, and management sciences bachelor's program and sought an order compelling the admitting jury to re-examine the situation, along with damages. However, the petitioner subsequently filed a formal declaration of complete and unconditional withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the administrative justice code to record such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Rejection: However, the petitioner subsequently filed a formal declaration of complete and unconditional withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the administrative justice code to record such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request filed by Mr. B... be acknowledged.
This article authorizes the designated magistrate to acknowledge withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Meuter, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le président du jury d’admission de l’établissement public CentraleSupélec a refusé de l’admettre en seconde année de formation « bachelor of artificial intelligence, data and management sciences » ;
2°) d’enjoindre au jury d’admission de l’école CentraleSupélec de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’établissement public CentraleSupélec.
Fait à Versailles, le 7 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
Marjorie Hardy
La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.