Lack of Specific Claims Renders Judicial Review Application Inadmissible
Sintesi Legislator
Generato dall'IAIndividuals filed a judicial review application concerning the modification of a residency permit, but because their petition lacked specific claims for annulment or compensation, the court determined it failed to present a matter within the jurisdiction of the administrative judge, rendering the application inadmissible under Article R. 421-1 of the administrative justice code, leading to its outright rejection by ordinance pursuant to Article R. 222-1(4).
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Lack of Specific Claims Renders Judicial Review Application Inadmissible: 421-1 of the administrative justice code, leading to its outright rejection by ordinance pursuant to Article R. 222-1(4).
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible due to the absence of administrative judge's conclusions.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M. C... A... et Mme B... A... saisissent le tribunal d’un litige relatif à la modification d’un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
3. M. et Mme A... saisissent le tribunal d’un litige relatif à la modification d’un titre de séjour. Toutefois, leur requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation ni conclusion à fin d’indemnisation. En l’absence de conclusion relevant des pouvoirs du juge administratif, la requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme B... A....
Fait à Montreuil, le 30 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.