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2510413 Generato dall'IA

Litigant's Combined Request for Residence Permit and Work Authorization Dismissed as Inadmissible

Numero d'incarto 2510413
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant requested an urgent order compelling the regional prefect to immediately issue a residence permit or, alternatively, a work authorization receipt, based on articles L. 521-2 and L. 521-3 of the administrative justice code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative procedure rules dictate that requests brought simultaneously under the distinct legal bases of Article L. 521-2 and Article L. 521-3 of the code cannot be combined in a single petition, leading to dismissal under the procedure provided for in Article L. 522-3.

Regesto Legislator

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Litigant's Combined Request for Residence Permit and Work Authorization Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Parole chiave

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permessi di dimora licenziamento amministrativo ritiro dell'istanza giudiziaria autorizzazione ad agire godimento dei diritti civili principio del domicilio legale
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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, le récépissé de sa demande l'autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 et que, par suite, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A comme manifestement irrecevable selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier