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2510354 Generato dall'IA

Jurisdictional Dispute: Annulment of MDPH Decision on Disabled Child's Schooling Pathway

Numero d'incarto 2510354
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The legal representatives of a minor filed a petition seeking the annulment of a decision by the departmental body for disabled persons (MDPH) that refused their son a specific schooling pathway (ULIS collège), along with an order for his assignment to that program. The court dismissed the request, reasoning that under the combined provisions of the Social Security Code and the Code of Social Action and Families, disputes concerning a disabled child's educational pathway fall under the jurisdiction of the judicial judge (specifically the social division of the judicial court), not the administrative jurisdiction, thus mandating rejection based on manifest incompetence.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Annulment of MDPH Decision on Disabled Child's Schooling Pathway: The court dismissed the request, reasoning that under the combined provisions of the Social Security Code and the Code of Social Action and Families, disputes concerning a disabled child's educational pathway fall under the jurisdiction of the judicial judge (specifically the social division of the judicial court), not the administrative jurisdiction, thus mandating rejection based on manifest incompetence.

Parole chiave

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minorenne con disabilità controversia di sicurezza sociale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione sicurezza sociale conflitto genitoriale gestione delle prestazioni di invalidità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Cited in the operative part to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme C A et M. B A, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils D, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines a refusé de lui accorder un parcours de scolarisation, ensemble de la décision de leur recours administratif préalable obligatoire du 3 juillet 2025 ;

2°) d'enjoindre à son affectation en dispositif ULIS collège ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir (). 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément, mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ". L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. / Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (). ". ;

3. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. ".

4. Il ressort de la combinaison des dispositions précitées que les contestations relatives au parcours de scolarisation relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de M. et Mme A tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2025 par laquelle la MDPH des Yvelines a refusé d'accorder à leur fils D un parcours de scolarisation ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du pôle social du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B A.

Fait à Versailles, le 24 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.