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2510288 Generato dall'IA

Dispute over Disabled Adult Allowance Jurisdiction

Numero d'incarto 2510288
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A request seeking the annulment of a decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons that upheld the refusal to grant the applicant the disabled adult allowance was dismissed because the administrative court was manifestly incompetent to hear the matter. The court reasoned that statutory provisions explicitly grant jurisdiction over disputes concerning the attribution of the disabled adult allowance to specially designated judicial courts, not administrative tribunals.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles; Dispute over Disabled Adult Allowance Jurisdiction: The court reasoned that statutory provisions explicitly grant jurisdiction over disputes concerning the attribution of the disabled adult allowance to specially designated judicial courts, not administrative tribunals.

Parole chiave

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oggetto della lite diritto legale autonomia amministrativa gestione delle prestazioni di invalidità ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione procedura di protezione degli adulti

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order explicitly rejects the request because the judicial body is incompetent.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.

Art. L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles

This article is cited to establish that disputes regarding the allocation for disabled adults fall under the jurisdiction of specialized judicial courts, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui accorder l’allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratifs (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. » Cette procédure ne nécessite ni instruction préalable ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés (…) ». Aux termes du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte « mobilité inclusion » mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6 (…) ».

3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l’attribution de l’allocation pour les adultes handicapés relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés à cet effet. Dès lors, les conclusions de M. A..., qui sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peuvent être rejetées par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.