Company v. Municipality: Withdrawal of Antenna Installation Appeal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal order dated April 17, 2025, which opposed the installation of six antennas on a building roof, and requested the municipality be ordered to issue a non-opposition decision; however, the applicant subsequently filed a formal, unqualified motion to withdraw the entire request. The court, citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the company's withdrawal of its appeal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Antenna Installation Appeal: The court, citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the company's withdrawal of its appeal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Hivory be formally acknowledged.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le maire de Saint-Sébastien-sur-Loire s’est opposé aux travaux déclarés et portant installation de six antennes sur le toit d’un immeuble sis 237, route de Clisson sur les parcelles cadastrées DD288, DD492, DD494, DD298, DD375 et DD501 ;
2°) d’enjoindre au maire de Saint-Sébastien-sur-Loire de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, la société Hivory déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 5 août 2025 la société Hivory a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Hivory.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Fait à Nantes, le7 octobre 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,