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2510259 Generato dall'IA

Detainee's Appeal of Expulsion Order Deemed Time-Barred

Numero d'incarto 2510259
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A detainee sought to annul an administrative order compelling him to leave the national territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, which was notified on the day it was issued at 7:00 PM. The court ruled that under the relevant administrative law provisions, the application contesting such a decision while the individual is in administrative detention must be filed within 48 hours of notification, calculated hour by hour without extension, and since the request was registered at 2:49 PM on the third day following notification, it was manifestly inadmissible due to being time-barred, leading to its rejection.

Regesto Legislator

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article R. 922-17 du code de justice administrative, article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 642 du code de procédure civile, article R. 421-5 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Detainee's Appeal of Expulsion Order Deemed Time-Barred: The court ruled that under the relevant administrative law provisions, the application contesting such a decision while the individual is in administrative detention must be filed within 48 hours of notification, calculated hour by hour without extension, and since the request was registered at 2:49 PM on the third day following notification, it was manifestly inadmissible due to being time-barred, leading to its rejection.

Parole chiave

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internamento amministrativo divieto d'entrata violazione del bando notificazione della decisione ordine di allontanamento territoriale franco tiratore

Disposizioni normative citate

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article R. 922-17 du code de justice administrative
This provision was cited to reject the appeal because it was manifestly inadmissible.
article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2.Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.
article 642 du code de procédure civile
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.
article R. 421-5 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The rejection of the request is ordered based on the finding that the appeal was manifestly inadmissible.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The rejection of the request is ordered based on the finding that the appeal was manifestly inadmissible.

Article R. 922-17 du code de justice administrative

This provision was cited to reject the appeal because it was manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. B A alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau (Essonnes), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le dossier de la requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis qui a produit des pièces complémentaires le 6 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 922-17 du code de justice administrative dispose que : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / () ".

2.Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ". Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.".

3.Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une décision d'obligation de quitter le territoire lorsque l'étranger est placé en centre de rétention administrative doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 31 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction, lui a été notifié le même jour à 19h00. Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, précise les modalités pour déposer un recours contentieux. Ainsi, la présente requête, enregistrée le 3 septembre 2025 à 14h49, soit après l'expiration du délai de 48 heures impartis par les dispositions précitées, est tardive. Dès lors, la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Versailles, le 17 septembre 2025.

La présidente

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2510259