Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Benefits Suspension
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant initiated proceedings against a family allowance fund concerning the suspension of active solidarity income benefits, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing designated magistrates to rule by order on specific social benefit disputes, granted the withdrawal because it was unqualified and uncontested.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Benefits Suspension: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing designated magistrates to rule by order on specific social benefit disputes, granted the withdrawal because it was unqualified and uncontested.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe magistrate was designated under this article to rule on the case by order, and it justifies giving notice of the withdrawal.
The court formally gives notice of the withdrawal of the claim based on the authority granted.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, Mme A B a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Loire relatif à une demande de suspension de ses droits au revenu de solidarité active.
Par un mémoire enregistré le 15 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;() ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,