Petitioner v. Prefect (Implicit Rejection of Residency Permit Renewal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Dewaele, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 24 mai 2025 par laquelle le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation et de prendre une décision expresse, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Si Mme B... demande la suspension de la décision implicite du 24 mai 2025 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, il résulte de l’instruction que sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 23 janvier 2025 a fait l’objet d’une décision de clôture le 26 avril 2025. Par suite, aucune décision implicite de rejet n’est née et la requête est manifestement irrecevable comme étant dirigée contre une décision inexistante. Dans ces conditions, la requête de Mme B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et de Me Dewaele.

Fait à Lille, le 23 octobre 2025

Le juge des référés,

Signé,

P. Lassaux

Pour expédition conforme,

Le greffier,