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2510215 Generato dall'IA

Petition for Compelling Review and Annulment of Implicit Refusal Dismissed Due to Procedural Inadmissibility

Numero d'incarto 2510215
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to review a residency permit application, which he claimed resulted in an implicit refusal due to administrative silence since October 2023, and also requested the annulment of this implicit refusal, all under an emergency procedure. The court dismissed the request because the judge hearing the emergency matter is limited to provisional measures and cannot annul an administrative decision, and furthermore, the request to compel a decision was blocked by the very existence of the alleged prior implicit refusal, rendering the entire petition inadmissible under the relevant procedural rules.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petition for Compelling Review and Annulment of Implicit Refusal Dismissed Due to Procedural Inadmissibility: The court dismissed the request because the judge hearing the emergency matter is limited to provisional measures and cannot annul an administrative decision, and furthermore, the request to compel a decision was blocked by the very existence of the alleged prior implicit refusal, rendering the entire petition inadmissible under the relevant procedural rules.

Parole chiave

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controllo della procedura autorizzazione provvisoria ritiro della domanda regolamento interno annullamento della cittadinanza agevolata domanda di riesame amministrativo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request via a motivated order without adversarial proceedings.

Article L. 511-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to explain that the judge cannot rule on the merits (which is why the request was rejected).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis requested by the applicant for an injunction, which the court found inapplicable in this procedural context.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. B A demande au juge des référés :

- d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé sur sa demande de titre de séjour et d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois ;

- d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer dans le délai de quinze jours sur sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 432-1 et R. 432-2 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A a saisi le juge des référés d'une demande tendant tout à la fois, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus née selon lui du silence conservé sur sa demande de titre de séjour présentée au mois d'octobre 2023 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur cette même demande. Toutefois et alors qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, les mesures prescrites par le juge des référés doivent présenter un caractère provisoire, le juge des référés ne peut sans excéder sa compétence prononcer l'annulation d'une décision administrative et les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de statuer sur la demande de titre de séjour qu'il indique avoir formée en 2023 se heurtent, en tout état de cause, à l'existence préalable de la décision implicite de refus susceptible de naître du silence conservé quatre mois sur une demande régulière de titre de séjour.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 août 2025.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier