Prefectural Order Annulment Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Tihal, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. La requête présentée par Me Tihal pour Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2025, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ne mentionne pas le domicile de la requérante et ne comporte aucune pièce le mentionnant. Par un courrier du 25 juin 2025, Me Tihal a été invitée, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours ", à régulariser dans le délai de quinze jours la requête de Mme A en indiquant son domicile. En application des dispositions de l'article R. 611-8-2 précitées, Me Tihal, qui a été régulièrement notifiée de cette demande le 29 juillet 2025 à 13h08, date de première consultation du document certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, n'a pas régularisé la requête de Mme A dans le délai imparti. Par suite, cette requête est irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 1er septembre 2025

Le président de la 11ème chambre,

signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2510185