Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a consular decision refusing a short-stay visa and requested the court to compel the Minister of the Interior to issue the visa. The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing, purely and simply, their entire request. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal: The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing, purely and simply, their entire request. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAGives formal notice of the withdrawal of the application.
The provision authorizing the president to formally accept a withdrawal by ordinance.
This provision was requested in the initial petition (point 3) for costs, but since the case was closed by withdrawal, this article is not cited in the final dispositive orders (Article 1, 2). Therefore, it must be excluded based on the rules.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme C..., représentée par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la sous-directrice des visas a rejeté sur le recours formé contre la décision du 5 février 2025 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, ensemble cette décision ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de court séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 15 octobre 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,