Withdrawal of Request for Annulment of Residence Permit Revocation
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order that revoked their residence permit, mandated their departure from French territory within thirty days, and prohibited re-entry for five years, while also requesting an order for the issuance of a private and family life residence permit. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled by ordinance to formally acknowledge the plaintiff's pure and simple withdrawal of their entire request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Annulment of Residence Permit Revocation: The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled by ordinance to formally acknowledge the plaintiff's pure and simple withdrawal of their entire request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Schürmann, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel la préfète de l’Isère a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une durée de cinq ans ;
2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois, à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…)
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.