Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2510061 Generato dall'IA

Residency Permit Renewal Application Compulsion Dismissed

Numero d'incarto 2510061
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought an order compelling the administrative authority to rule on a residency permit renewal application within fifteen days and to issue an interim certificate, but the court dismissed the request as inadmissible because, according to the Code of Administrative Justice, the administrative judge lacks the authority to issue injunctions to the administration or substitute for its administrative functions, except in specific circumstances not applicable to this petition, limiting its jurisdiction primarily to reviewing administrative decisions or ordering payment of damages.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Residency Permit Renewal Application Compulsion Dismissed: Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ou L. 521-2 et L. 521-3 du même code dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal par Mme A sont irrecevables.

Parole chiave

Generato dall'IA
domanda indirizzata all'autorità rinnovo del permesso di dimora incompetenza per materia ritiro dell'autorizzazione effetto sospensivo della licenza edilizia determinazione del domicilio civile

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This article directly states the final order rejecting the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis under which the President of the chamber can reject manifestly inadmissible requests by order.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer dans un délai de quinze jours sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative ou L. 521-2 et L. 521-3 du même code dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal par Mme A sont irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,