Company Withdraws Dismissal Authorization Judicial Review After Inspector's Decision Withdrawn
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought judicial review to annul the implied rejection by the labor inspector of its request for authorization to dismiss an employee for economic reasons and sought either the authorization itself or an order compelling the State to issue it. However, during the proceedings, the company formally and unconditionally withdrew its request after the contested decision was withdrawn. The court granted the request to take formal notice of the withdrawal, as nothing precluded accepting the applicant's clear and simple surrender of its claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Dismissal Authorization Judicial Review After Inspector's Decision Withdrawn: However, during the proceedings, the company formally and unconditionally withdrew its request after the contested decision was withdrawn. The court granted the request to take formal notice of the withdrawal, as nothing precluded accepting the applicant's clear and simple surrender of its claim.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally note withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, la société Adecco Groupe France, représentée par la CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats (Me Belluc et Me Bossy), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par l’inspecteur du travail à sa demande d’autorisation de licenciement pour motif économique de Mme B... A... formulée le 8 avril 2025 ;
2°) de lui accorder l’autorisation de licenciement sollicitée ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Etat de lui délivrer cette autorisation, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à l’Etat de réinstruire sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, la société Adecco Groupe France constate le retrait en cours d’instance de la décision contestée, et déclare en conséquence se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ».
Le désistement de sa requête par la société Adecco Groupe France, formulé le 26 août 2025, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Adecco Groupe France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adecco Groupe France, à Mme B... A... et au ministre chargé du travail.
Fait à Lyon, le 07 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,