Legal Aid and Costs in Residence Permit Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Miran, demande au tribunal :

de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois et à défaut de prendre une décision explicite sur sa demande dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à l’exception de celles formées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement des conclusions d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Il y a lieu d’admettre Mme A... provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les frais de procès :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me Miran tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Article 2 :

Mme A... est admise à titre provisoire à l’aide juridictionnelle.

Il est donné acte du désistement des conclusions d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A....

Article 3 :

Les conclusions de Me Miran présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., à Me Miran et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 4 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.