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2509951 Generato dall'IA

Challenging Police Detention Order: Jurisdiction of Administrative Tribunal Dismissed

Numero d'incarto 2509951
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual sought the annulment of a police prefect's administrative detention order, filed before the Administrative Tribunal; however, the court dismissed the request because, pursuant to the relevant statute, challenges to administrative detention decisions must be brought before the judicial judge (juge des libertés et de la détention) within four days of notification, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter, and consequently rejecting the associated claim for legal costs.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Challenging Police Detention Order: Jurisdiction of Administrative Tribunal Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification (…) ».

Parole chiave

Generato dall'IA
internamento amministrativo prefetto di polizia ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione reati contro la pubblica autorità violazione del bando notificazione della decisione

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (via implication in Article 1 and explicit mention in the rejected conclusions) as the basis for the rejection of the costs claim.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request because the court is incompetent.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Generato dall'IA
2505068
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order
2520042
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order
2314525
Prefectural Detention Order Jurisdiction Challenge
2205390
Challenge to Administrative Detention Order and Jurisdiction of Tribunal
2400601
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Annulment

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request because the court is incompetent.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (via implication in Article 1 and explicit mention in the rejected conclusions) as the basis for the rejection of the costs claim.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Ludot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 du préfet de police ordonnant son placement en rétention administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification (…) ».

2. Il résulte des dispositions de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, citées ci-dessus, que le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour connaître des décisions de placement en rétention. Par suite, la requête de M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 avril 2025 du préfet de police ordonnant son placement en rétention administrative ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. B..., qui aurait dû être présentée au juge des libertés et de la détention territorialement compétent, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application de l’article R.222-1 2° du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions de M. B... tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

La présidente de la 4ème section,

N. Amat

Signé

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.