Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order for readmission to Italy, along with other ancillary relief including compelling a different prefect to issue a provisional residence permit. The Administrative Tribunal of Grenoble determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the person at the time of the decision; consequently, as the petitioner resided within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the transfer of the case file to that tribunal for resolution on the merits.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.911-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Grenoble determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the person at the time of the decision; consequently, as the petitioner resided within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the transfer of the case file to that tribunal for resolution on the merits.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the dispositive order, directing the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée19 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au Tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Haute-Savoie portant réadmission sur le territoire
Italien ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise, ou tout préfet territorialement compétent, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros (50 euros) par jour de retard, en application de l’article L.911-2 du code de justice administrative ;
3°) de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
4°) de condamner l’administration à lui verser la somme de 1200 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ».
M. B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté de la préfète de la Haute-Savoie portant réadmission sur le territoire italien. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A... B....
Fait à Grenoble, le 15 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.