Prefectural Decision Suspension Request Dismissed on Grounds of Territorial Incompetence
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an urgent order to suspend a prefectural decision, arguing serious doubt about its legality and emphasizing urgency, but the court dismissed the request by order because the subject matter—an individual police measure—fell under the territorial jurisdiction rules of the Code of Administrative Justice, which dictated that competence for such matters lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the litigant resided in Paris, the instant tribunal, which covers Seine-et-Marne, was determined to be territorially incompetent.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Decision Suspension Request Dismissed on Grounds of Territorial Incompetence: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe judge of summary proceedings rejected the request by reasoned order because the matter was manifestly outside the administrative court's jurisdiction (incompetence).
Cited in the reasoning to establish that the claim fell under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided, leading to the finding of territorial incompetence.
Cited in the reasoning to determine which administrative tribunal had jurisdiction based on the applicant's residence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Nkouamen Tcheuko, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 4 juin 2025 en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris, Ville de Paris ; () ".
4. La requête en référé suspension de Mme B concerne une mesure individuelle de police. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Or, la requérante indique résider à Paris (75018), qui relève du ressort du tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 221-3 du même code. Il y a donc lieu de rejeter la demande de suspension pour incompétence territoriale.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Le juge des référés,
Signé : S. Dewailly
La République mande et ordonne ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,