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2509887 Generato dall'IA

Petitioner Withdraws Appeal of Academic Transfer Refusal

Numero d'incarto 2509887
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the academic inspector refusing a departmental transfer and requested an order for the decision to be re-examined; however, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum formally declaring a withdrawal of the entire appeal, which the court accepted as a pure and simple discontinuance of the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally note such withdrawals via ordinance.

Regesto Legislator

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article R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal of Academic Transfer Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Parole chiave

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ritiro della domanda procedura di annullamento revoca della decisione amministrativa decisioni di riassegnazione o trasferimento trasferimento privo d'oggetto trasferimento interistituzionale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its order to acknowledge the withdrawal of the application on this provision.

Article R. 222-17 du code de justice administrative

Cited to justify the designation of the judge who issued the order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, a refusé sa mutation dans le département de la Vendée, ensemble les décisions portant rejet de ses recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur d'académie de l'Ain de réexaminer sa demande de mutation.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, Mme A déclare qu'elle entend " annuler " son recours contentieux ". Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 14 août 2025.

La première conseillère faisant

fonction de présidente,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,