Rejection of Judicial Review for Non-Compliant Electronic Filing
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a judicial review request by email concerning an overpayment of a contract termination bonus, but this method of submission is not compliant with the administrative justice code, which requires private parties not represented by counsel to use a specific online service for electronic submissions. The court found that after the initial non-compliant filing, a formal request for regularization was properly served via registered mail but was returned as "advised and not claimed," meaning the litigant was deemed notified and failed to correct the filing within the allotted fifteen-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under the relevant procedural rules.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 414-2 du même code; Rejection of Judicial Review for Non-Compliant Electronic Filing: The court found that after the initial non-compliant filing, a formal request for regularization was properly served via registered mail but was returned as "advised and not claimed," meaning the litigant was deemed notified and failed to correct the filing within the allotted fifteen-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under the relevant procedural rules.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the application as inadmissible.
This provision authorizes the president of the administrative court to dismiss manifestly inadmissible applications by order.
This provision justifies the finding that the application submitted by email was irregular and should have been regularized according to proper procedure.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à un trop-perçu de la prime de fin de contrat d'un montant de 2 004,45 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. ". Il ressort de ces dispositions qu'une requête ne peut pas être introduite par courriel ou par télécopie.
3. Mme A a déposé sa requête par courriel. Il ressort des pièces du dossier qu'une demande de régularisation lui a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 12 juin 2025 à l'adresse qu'elle avait indiquée et a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en la transmettant soit par l'application " Télérecours citoyens ", soit par voie postale. Par conséquent, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 22 septembre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,