Jurisdictional Referral in Alien Expulsion Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juillet 2025 et le 23 juillet 2025, M. C B, représenté par Me Krid, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen (SIS) ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toutes les mesures utiles pour supprimer son signalement de non-admission dans le SIS ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a donné délégation à M. A, premier vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. Il ressort des pièces du dossier que le domicile de M. B se situe à Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine (92700). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 30 juillet 2025.

Le premier vice-président,

O. A

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2509830