Stay Application Rejected for Travel Authorization to Canada
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party sought an urgent stay of an administrative decision rejecting a request for travel authorization to Canada for a specific period, made to the director of a research laboratory and the regional delegate of the National Center for Scientific Research. The administrative judge, ruling under the summary procedure for manifestly ill-founded requests, rejected the application because none of the arguments presented against the rejection decision were deemed manifestly capable of creating a serious doubt as to the legality of that decision, as required under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Stay Application Rejected for Travel Authorization to Canada: The administrative judge, ruling under the summary procedure for manifestly ill-founded requests, rejected the application because none of the arguments presented against the rejection decision were deemed manifestly capable of creating a serious doubt as to the legality of that decision, as required under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to reject the request in summary proceedings because the claim was manifestly unfounded.
Cited as the general basis for ordering the suspension of administrative decisions in summary proceedings.
Testo completo
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par M. A à l'encontre de la décision du 16 juillet 2025 par laquelle la directrice du Laboratoire Hubert Curien (UMR CNRS 5516) de Saint-Étienne et la déléguée régionale Rhône Auvergne du Centre national de la recherche scientifique ont rejeté sa demande de mission du 11 au 15 août à Toronto (Canada), n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête n° 2509780 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2509780 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 4 août 2025.
Le juge des référés,
H. Drouet
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,