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2509779 Generato dall'IA

Failure to Meet Formal Requirements for Appeal

Numero d'incarto 2509779
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant transmitted correspondence and documents to the administrative tribunal, expressing an intent for a future appeal, but this submission failed to constitute a formal administrative request as it lacked a statement of conclusions and legal grounds as required by the Code of Administrative Justice. The court determined that because the submission did not meet the mandatory formal requirements for initiating judicial review and no attempt was made to regularize the submission into a formal request stating specific claims, it was manifestly inadmissible and therefore rejected under the authority allowing presidents of chambers to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Meet Formal Requirements for Appeal: The court determined that because the submission did not meet the mandatory formal requirements for initiating judicial review and no attempt was made to regularize the submission into a formal request stating specific claims, it was manifestly inadmissible and therefore rejected under the authority allowing presidents of chambers to dismiss manifestly inadmissible requests.

Parole chiave

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requisiti di forma autorità amministrativa sindacato giurisdizionale motivo di revisione tenuta insufficiente degli atti produzione tardiva di documenti

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article rejects the request, which is the main dispositive order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the obviously inadmissible request by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the submitted document did not meet the requirements for a valid petition (lack of grounds and conclusions).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Mme B A a transmis un courrier et des pièces au tribunal le 8 septembre 2025, " dans la perspective probable d'un recours ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme A a transmis au tribunal le courrier qu'elle aurait adressé au maire de la commune du Grand-Lemps par lequel elle entend exercer son droit de délaissement concernant la parcelle cadastrée AC 626. Toutefois, en se bornant à transmettre ces éléments " dans la perspective d'un recours " et en demandant la bienveillance du tribunal, elle ne soumet à celui-ci aucune requête comportant l'énoncé de conclusion et de moyens. Par suite, sa demande, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.