Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2509779 Generato dall'IA

Departmental Council Funding Contract Disclosure Mootness

Numero d'incarto 2509779
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought annulment of the implicit rejection concerning a request for the electronic communication of a contract between a departmental council and a municipality regarding funding for a cultural center, but the administrative court dismissed the matter as moot because the requested contract was subsequently provided to the litigant following the filing of the action, making a ruling on the substance unnecessary under the administrative justice code provisions allowing a presiding judge to issue an order noting that no further action is required on a request.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Departmental Council Funding Contract Disclosure Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Parole chiave

Generato dall'IA
contratto di diritto amministrativo annullamento del contratto e-justice trasparenza amministrativa controprestazione contrattuale diritto processuale

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the requested document was provided.

Article R. 222-1 3' du code de justice administrative

The article cited as the legal basis for the judge to rule that there is no need to proceed with the application.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 22 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de lui communiquer de manière dématérialisée le contrat signé avec la commune de Savigny-sur-Orge relatif à l'octroi de la somme de 2 761 564 euros en vue de la réalisation d'un pôle culturel ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de lui communiquer ce contrat.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. B demande au tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Il informe le tribunal avoir reçu le contrat dont il a demandé la communication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le département de l'Essonne a procédé à la communication à M. B des éléments demandés. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 15 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2509779