Property Company v. Tax Authority: Competence of Administrative Tribunal for Tax Dispute Transfer

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, la société foncière Epilogue demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 mars 2025 portant rejet de sa réclamation relative aux taxes foncières mises en recouvrement pour les années 2023 et 2024 ;

2°) de prononcer des dégrèvements complémentaires de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 pour un montant de 1810 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a donné délégation à M. A, premier vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif (). ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition.

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.

4. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

5. Il ressort des pièces du dossier que les impositions dont la société requérante demande le dégrèvement ont été établies par le service des impôts des particuliers de Palaiseau (91120), dans le département de l'Essonne. Par suite, la requête de la société foncière Epilogue ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société foncière Epilogue est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société foncière Epilogue et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 30 juillet 2025.

Le premier vice-président

O. A

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2509779