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2509776 Generato dall'IA

Refusal to Renew Talent Passport Due to Lack of EU Domicile

Numero d'incarto 2509776
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner residing outside the European Union and not represented by counsel sought to annul the police prefect's decision refusing to renew her "talent passport" residency permit. The court ruled that since the petitioner, who resides in China, failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to establish a domicile within specified European territories after being formally invited to regularize this deficiency, her request was to be dismissed as manifestly inadmissible based on the provisions allowing for the rejection of non-regularized deficient filings.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables; Refusal to Renew Talent Passport Due to Lack of EU Domicile: The court ruled that since the petitioner, who resides in China, failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to establish a domicile within specified European territories after being formally invited to regularize this deficiency, her request was to be dismissed as manifestly inadmissible based on the provisions allowing for the rejection of non-regularized deficient filings.

Parole chiave

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passaporto europeo domicilio revoca del permesso di dimora licenziamento amministrativo prova dell'apolidia cittadinanza

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court bases its power to reject the manifestly inadmissible request on this article.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order explicitly rejects the request.
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
The court rejects the request as manifestly inadmissible based on this provision.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order explicitly rejects the request.

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

The court rejects the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court bases its power to reject the manifestly inadmissible request on this article.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de police portant refus de renouvellement de sa carte de séjour mention " passeport talent ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance :() ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. " Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. Mme B, qui réside en Chine et n'est pas représentée par un avocat, a été invitée par un courrier du 5 mai 2025, notifié le même jour sur la plateforme Télérecours citoyen, à justifier, dans un délai de quinze jours, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. A ce jour, Mme B n'a pas procédé à la régularisation demandée. Dès lors, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 mai 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.