Jurisdictional Transfer in Naturalization Annulment Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision from the Indre-et-Loire region that declared their naturalization request to be classified as "sans suite" (unpursued), but the Administrative Tribunal of Nantes, referencing articles of the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that while the Tribunal of Nantes is specifically competent for appeals against certain nationalization decisions under Article R. 312-18, the decision here was based on Article 40 of the relevant decree (classifying the request as unpursued), which does not fall under the exception in Article R. 312-18; therefore, jurisdiction rests with the Tribunal of Nantes' ordinary territorial district, which is the Tribunal of Orléans, pursuant to Article R. 312-1, leading to the case file being ordered transferred to the competent court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Jurisdictional Transfer in Naturalization Annulment Case: The court reasoned that while the Tribunal of Nantes is specifically competent for appeals against certain nationalization decisions under Article R. 312-18, the decision here was based on Article 40 of the relevant decree (classifying the request as unpursued), which does not fall under the exception in Article R. 312-18; therefore, jurisdiction rests with the Tribunal of Nantes' ordinary territorial district, which is the Tribunal of Orléans, pursuant to Article R. 312-1, leading to the case file being ordered transferred to the competent court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This order dictates the notification of the present ruling.
The court grounds the transmission of the case file to the competent jurisdiction on this procedural rule.
This general rule of territorial jurisdiction is cited as the basis for determining the proper venue after excluding the special rule.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Ndokolo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () ".
3. L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43 du même décret ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l'article 44, mais ne concerne pas les décisions préfectorales de classement sans suite prévues à l'article 40. Dès lors, les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont pas au nombre de ceux prévus par l'article R. 312-18 du code de justice administrative.
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme B, objet du présent litige, a été prise par le préfet d'Indre-et-Loire sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. Cette décision n'est pas au nombre de celles faisant l'objet des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du même code, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Nantes, le 15 juillet 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
ew