Visa Issuance Following Judicial Review Withdrawal and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme B... G... F... et Mme E... D..., agissant en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, H... C... F... et A... D..., représentées par Me Robin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur leur recours contre les décisions implicites par lesquelles l’autorité consulaire française à Brazzaville (République du Congo) a rejeté leurs demandes tendant à la délivrance de visas de long séjour pour Mme F... et les deux enfants mineurs H... C... F... et A... D....

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros qui devra être versée à leur avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés le 16 septembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... G... F... et Mme E... D... déclarent se désister purement et simplement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir le surplus de ses conclusions en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 10 juillet 2025, la demande d’aide juridictionnelle de Mme E... D... a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ;(…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... G... F... et Mme E... D... ont déclaré se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme F... et Mme D....

Article 2 : L’Etat versera à Mme F... et Mme D... une somme globale de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... G... F..., à Mme E... D... et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 5 novembre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,