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2509752 Generato dall'IA

Administrative Appeal vs. Judicial Review: Assignment Dispute Dismissal

Numero d'incarto 2509752
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review of an administrative decision concerning her daughter's high school assignment for the upcoming school year, submitting a request that the court compel the educational authority to re-examine the matter, specifically requesting a different assignment based on new justifications concerning the daughter's health and alleged harassment. The court dismissed the request as inadmissible because the filing constituted an administrative appeal seeking reconsideration by the competent authority rather than a formal contentious appeal seeking the annulment of the decision based on illegality, thus falling outside the jurisdiction of the administrative court under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal vs. Judicial Review: Assignment Dispute Dismissal: The court dismissed the request as inadmissible because the filing constituted an administrative appeal seeking reconsideration by the competent authority rather than a formal contentious appeal seeking the annulment of the decision based on illegality, thus falling outside the jurisdiction of the administrative court under the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo sindacato giurisdizionale domanda di riesame amministrativo oggetto della lite domanda indirizzata all'autorità decisione incidentale impugnabile

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, Mme A D saisit le tribunal de la décision du 21 juillet 2025 du directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône relative à l'affectation de sa fille B au lycée au titre de l'année scolaire 2025-2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Il ressort de ses termes et des pièces qui y sont jointes que la demande de Mme D ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation par le tribunal de la décision du 21 juillet 2025 relative à l'affectation de sa fille B au lycée M. C au titre de l'année 2025-2026 pour des motifs tirés de son illégalité mais ne constitue en réalité qu'un recours à caractère administratif tendant à ce que l'autorité compétente réexamine la situation de sa fille et la possibilité d'une autre affectation au regard notamment des précisions et justificatifs qu'elle entend apporter quant à la situation et l'état de santé de sa fille résultant selon elle d'une situation de harcèlement. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours à caractère administratif, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 21 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier