Withdrawal of Judicial Review Petition for Residence Permit Renewal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their residence permit renewal application and compel the relevant administrative authority to explicitly rule on the matter within fifteen days. However, the claimant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire petition. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Petition for Residence Permit Renewal: However, the claimant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire petition. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal of the application, which is the basis for the first order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2025 et le 7 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation et de statuer explicitement sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l’Etat aux dépens.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.