Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, issued by the prefect of the Yvelines, but the Tribunal Administratif de Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in the Val-de-Marne at the time of the contested decision, which, under the administrative justice code, places jurisdiction with the Tribunal Administratif de Melun, which has competence over the Val-de-Marne; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transfer of the case file based on the cited article.
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. B, représenté par Me Chemlali, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué à M. Doré, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. L'article R. 221-3 du même code énonce que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ".
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant résidait dans le Val-de-Marne. En vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Versailles n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige portant sur une décision relative à une demande de titre de séjour, lequel relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu de le transmettre à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 2 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré