Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, along with the subsequent rejection of its administrative appeal, and requested authorization for the dismissal itself. However, the company subsequently filed a motion stating its unqualified and straightforward withdrawal of the entire appeal, leading the administrative court, based on the relevant provision of the Administrative Justice Code, to issue an order simply accepting the withdrawal of the request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal: However, the company subsequently filed a motion stating its unqualified and straightforward withdrawal of the entire appeal, leading the administrative court, based on the relevant provision of the Administrative Justice Code, to issue an order simply accepting the withdrawal of the request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article provides the legal basis for the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as ordered.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, la société Provencia, représentée par la selas Barthélémy Avocats (Me Jonery), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision explicite de refus d’autorisation de licencier M. A... B... rendue par l’inspectrice du travail le 10 décembre 2024, ensemble la décision implicite ministérielle de rejet de son recours hiérarchique ;
2°) d’autoriser le licenciement de M. A... B... ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, la société Provencia déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de sa requête par la société Provencia, formulé le 9 septembre 2025, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Provencia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Provencia, au ministre du travail et de l’emploi et à M. A... B....
Fait à Lyon le 14 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre du travail et de l’emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,