Withdrawal of Compulsion Order Request for Minor's Travel Document
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to issue a valid travel document for a minor foreign national, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the request. The court, exercising its authority under the administrative justice code permitting the recording of straightforward withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compulsion Order Request for Minor's Travel Document: The court, exercising its authority under the administrative justice code permitting the recording of straightforward withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on the aforementioned administrative justice code provision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. B C demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur en cours de validité pour sa fille A C.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, M. C doit être regardé comme se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 27 août 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministère de l'intérieur.
Fait à Melun, le 18 septembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,