Withdrawal of Petition for License Suspension Annulment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated May 12, 2025, which suspended their driving license validity for six months, but subsequently filed a submission on July 8, 2025, explicitly withdrawing the entire claim. The court, referencing Article R. 222-1, paragraph 1° of the Administrative Justice Code, issued an order giving formal notice of this unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for License Suspension Annulment: The court, referencing Article R. 222-1, paragraph 1° of the Administrative Justice Code, issued an order giving formal notice of this unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to take note of the withdrawal of the proceedings in an order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté référencé " 3 F " du 12 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.