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2509710 Generato dall'IA

Refusal of Interim Relief for Student Residence Permit Renewal Rejection

Numero d'incarto 2509710
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A request for the suspension of an administrative decision rejecting an individual's application to renew their student residence permit was dismissed because the arguments presented against the prefectural decision of May 26, 2025, were deemed manifestly insufficient to raise a serious doubt regarding the legality of that decision, leading the summary judge, pursuant to Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, to reject the application for interim relief along with related claims for injunctions and costs.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Refusal of Interim Relief for Student Residence Permit Renewal Rejection: 522-3 of the Code of Administrative Justice, to reject the application for interim relief along with related claims for injunctions and costs.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora procedimento sommario permesso di dimora procedura semplificata ritiro dell'autorizzazione domanda di riesame amministrativo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected using the simplified procedure provided for in this article because the alleged grounds for appeal did not raise a serious doubt about the legality of the decision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.

Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under the law on legal aid.

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Testo completo

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2509709 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par Mme A à l'encontre de la décision du 26 mai 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2509710 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin d'injonctions et celles à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2509710 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Vernet.

Fait à Lyon, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,