Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2509709 Generato dall'IA

Dismissal of Urgent Petition for Residence Permit Renewal Due to Procedural Defect

Numero d'incarto 2509709
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought an urgent order to suspend the implicit rejection of their residence permit renewal application, filed after the administrative silence of the authority since the previous November, and an injunction for the authority to reconsider the request within fifteen days. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file a separate main action for annulment of the contested administrative decision, as required by the relevant procedural articles governing summary relief procedures.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-1 du même code, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Dismissal of Urgent Petition for Residence Permit Renewal Due to Procedural Defect: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file a separate main action for annulment of the contested administrative decision, as required by the relevant procedural articles governing summary relief procedures.

Parole chiave

Generato dall'IA
rinnovo del permesso di dimora licenziamento amministrativo vizio di procedura domanda indirizzata all'autorità permesso di dimora ricorso di annullamento

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. L. 522-3 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible without instruction.

Art. R. 522-1 du même code

Cited in the reasoning, but the dispositive relies on the procedural flaw identified under L. 522-3.

Art. L. 521-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the relief sought, but the decision in Article 1 rejects the request based on procedural inadmissibility (Art. L. 522-3).

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Haute-Savoie sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 28 novembre 2024 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de réexaminer sa demande dans le délai de 15 jours et de lui délivrer un récépissé dans l'attente de ce réexamen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 19 septembre 2025.

La juge des référés,

C. C

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.