Applicant v. State (Premature Residence Permit Application)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review following notification that their request for a renewal of a residence permit was premature, as the current permit had not yet expired, and they were instructed to resubmit the application later. The court determined that the administrative correspondence merely advised on the proper timing for the application and did not constitute a formal refusal decision amenable to an action for annulment, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing summary rejection of such requests.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Applicant v. State (Premature Residence Permit Application): The court determined that the administrative correspondence merely advised on the proper timing for the application and did not constitute a formal refusal decision amenable to an action for annulment, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing summary rejection of such requests.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the claim.
This provision grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Testo completo
Vu les autres ièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les résidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) euvent, ar ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est as tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) / ».
2. M. A... a résenté, le 19 mai 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour. ar un courrier électronique du 15 juillet 2025, le réfet du as-de-Calais a informé M. A... que sa demande était rématurée et devait être dé osée, com te tenu de la date de fin de validité de son autorisation de séjour, à com ter du 15 octobre 2025. Un tel courrier ne constitue as une décision de refus de titre de séjour ni une décision de refus d’instruction faisant grief et, ar suite, susce tible de recours our excès de ouvoir. ar suite, la requête résentée ar M. A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en a lication des dis ositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lille, le 6 octobre 2025.
La résidente de la 4ème chambre
signé
. Hamon
La Ré ublique mande et ordonne au réfet du as-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l'exécution de la résente décision.
our ex édition conforme,
La greffière,