Litigant's Challenge to High School Assignment Rejected as Inadmissible
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged a decision regarding their son's high school assignment for the 2025-2026 school year, but the court rejected the claim as inadmissible because the submitted document was merely a copy of a prior administrative appeal seeking reconsideration, rather than a formal judicial appeal explicitly requesting the court to annul the assignment decision based on grounds of illegality.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Litigant's Challenge to High School Assignment Rejected as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative part of the order dismissing the applicant's request.
Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B C saisit le tribunal de la décision du 21 juillet 2025 du directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône relative à l'affectation de son fils A au lycée au titre de l'année scolaire 2025-2026.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Si Mme C saisit le tribunal de la décision du 21 juillet 2025 du directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône confirmant l'affectation de son fils A au lycée A. et L. Lumière (Lyon) au titre de l'année scolaire 2025-2026, le recours adressé au tribunal, consistant en une simple copie du recours gracieux destiné aux services de l'éducation nationale et tendant à l'affectation du jeune A au lycée Condorcet (Saint-Priest), ne peut être regardé comme un recours contentieux tendant à l'annulation par le tribunal de cette décision pour des motifs tirés de son illégalité. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 20 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier