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2509674 Generato dall'IA

Petitioner Seeks Review of School Placement Decision; Claim Dismissed as Inadmissible

Numero d'incarto 2509674
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought judicial review of a decision concerning her son's high school assignment for the upcoming school year, arguing there was an error in the initial expression of wishes and presenting new details about school locations and accessibility. The court dismissed the claim as inadmissible, reasoning that the submission was not a formal contentious appeal seeking the annulment of the administrative decision based on its illegality, but rather an informal request asking the tribunal to examine the possibility of an alternative placement, a matter outside the court's jurisdiction for contentiousness.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 de ce code; Petitioner Seeks Review of School Placement Decision; Claim Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the claim as inadmissible, reasoning that the submission was not a formal contentious appeal seeking the annulment of the administrative decision based on its illegality, but rather an informal request asking the tribunal to examine the possibility of an alternative placement, a matter outside the court's jurisdiction for contentiousness.

Parole chiave

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competenza concorrente sindacato giurisdizionale decisione informale conflitto genitoriale errore amministrativo decisioni di riassegnazione o trasferimento

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article R. 421-1 de ce code
Cited as the legal basis to establish that the request did not constitute a proper contentious appeal against the decision.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 de ce code

Cited as the legal basis to establish that the request did not constitute a proper contentious appeal against the decision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme C B saisit le tribunal de la décision du 21 juillet 2025 du directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône relative à l'affectation de son fils A au lycée au titre de l'année scolaire 2025-2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Il ressort de ses termes que la demande que Mme B a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône du 21 juillet 2025 relative à l'affectation de son fils A au lycée A. Lacassagne (Lyon) au titre de l'année 2025-2026 pour des motifs tirés de son illégalité mais ne constitue en réalité qu'une demande tendant à ce que le tribunal examine la possibilité d'une affectation de son fils au lycée J.-P. Sartre ou au lycée Lumière au regard notamment des précisions qu'elle entend apporter quant à l'erreur qu'elle dit avoir été initialement commise dans l'expression des vœux d'affectation, à la localisation et à la desserte des établissements concernés et à la situation de son fils. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours à caractère gracieux, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 20 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier