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2509671 Generato dall'IA

Suspension of Termination of Material Reception Conditions Denied Due to Lack of Serious Doubt on Legality

Numero d'incarto 2509671
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The court was asked to suspend the execution of an administrative decision terminating an individual's material reception conditions, as part of a request for annulment concerning the decision by a territorial directorate. The tribunal, applying the criteria of the Code of Administrative Justice requiring an urgent need and a serious doubt regarding the legality of the decision for granting a suspension, ultimately rejected the request because none of the arguments raised against the termination decision appeared manifestly capable of creating a serious doubt as to its legality, leading to the rejection of the related provisional requests for legal aid and costs.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Suspension of Termination of Material Reception Conditions Denied Due to Lack of Serious Doubt on Legality: The tribunal, applying the criteria of the Code of Administrative Justice requiring an urgent need and a serious doubt regarding the legality of the decision for granting a suspension, ultimately rejected the request because none of the arguments raised against the termination decision appeared manifestly capable of creating a serious doubt as to its legality, leading to the rejection of the related provisional requests for legal aid and costs.

Parole chiave

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annullamento del licenziamento condizioni di accoglienza sospensione provvisionale gratuito patrocinio revoca della decisione amministrativa impugnazione della cancellazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request for suspension based on this article, as the claim was manifestly unfounded.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in connection with the dismissal of the request concerning the charging of expenses to the State.

Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Cited in connection with the dismissal of the request concerning the charging of expenses to the State.

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Testo completo

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2509201 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par M. A C à l'encontre de la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de Lyon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2509671 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin d'admission, à titre provisoire, de M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2509671 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et à Me Trugnan Battikh.

Fait à Lyon, le 31 juillet 2025.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,