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2509664 Generato dall'IA

Driver's License Suspension Stay Denial

Numero d'incarto 2509664
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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In a summary proceeding concerning a request to suspend the execution of a decision by the prefect that suspended a driver's license for six months, the court, acting under its authority granted by the Administrative Justice Code, concluded that none of the arguments presented against the prefectural order were manifestly capable of creating a serious doubt regarding the legality of the measure; consequently, the court rejected the request for suspension as being manifestly ill-founded, without requiring an assessment of urgency.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Stay Denial: Aucun des moyens susvisés et invoqués par M. A à l'encontre de l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel la préfète du Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête n° 2509664 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

Parole chiave

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revoca della licenza condurre termine di sospensione guida in stato di inattitudine sospensione di pena sospensione del procedimento sospensione della naturalizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to reject the request in summary proceedings because the claim was manifestly unfounded.

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Testo completo

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2509398 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par M. A à l'encontre de l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel la préfète du Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête n° 2509664 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2509664 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 31 juillet 2025.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,