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Prefecture Residence Permit Refusal Reconsideration Dismissed for Lack of Particular Urgency

Numero d'incarto 2509662
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A request made under article L. 521-2 of the Administrative Justice Code sought an urgent order compelling the Prefecture to issue a residence permit or instruction extension so the applicant could resume employment, citing financial hardship and risk of eviction due to delayed housing benefits. The court dismissed the request because the applicant failed to demonstrate the "particular urgency" required by the statute, as the claimed circumstances—inability to meet needs and potential loss of housing—did not rise to the level necessitating a decision within the 48-hour period for a freedom preservation remedy, leading to the dismissal of the application pursuant to article L. 522-3.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Prefecture Residence Permit Refusal Reconsideration Dismissed for Lack of Particular Urgency: 521-2 du code de justice administrative, nécessitant que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence particulière requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est, en l'espèce, pas satisfaite.

Parole chiave

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permessi di dimora domanda di riesame amministrativo licenziamento amministrativo carenza di urgenza ordine di sfratto fabbisogno abitativo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used implicitly to justify the rejection of the request because the urgency condition of Article L. 521-2 was not met.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

The core legal basis defining the summary procedure (référé liberté) under which the claim was filed and ultimately found inapplicable due to lack of urgency.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme B A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de reprendre son activité salariale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gilles Fédi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières et propres à chaque espèce caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures et au regard de critères d'évidence.

2. Mme A demande d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfecture des bouches du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de reprendre son activité salariale.

3. Pour justifier d'une situation d'urgence particulière, Mme B A soutient qu'elle ne peut subvenir à ses besoins et aux besoins de son fils, qu'elle doit trouver un emploi et qu'elle pourrait perdre son logement, en l'absence de versement de l'allocation au logement par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Toutefois, aucune des circonstances ainsi invoquées, ni aucune pièce versée au dossier ne permettent de caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière, au sens des dispositions de l'article

L. 521-2 du code de justice administrative, nécessitant que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence particulière requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est, en l'espèce, pas satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie ne sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier