Prefect Penalty Liquidation for Failure to Provide Housing
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior administrative order from May 2022 that mandated a prefect to ensure housing for an individual under penalty of a €600 monthly fine starting July 1, 2022, the administrative court ruled on the definitive liquidation of that penalty after the prefect reported that the individual signed a lease for a new residence on August 11, 2023. The court determined that the obligation to provide housing was executed on the date the lease was signed, resulting in the definitive calculation of the penalty for the full months between July 1, 2022, and August 11, 2023, and consequently ordered the State to pay €7,800 to the national fund for support toward and into housing.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect Penalty Liquidation for Failure to Provide Housing: The court determined that the obligation to provide housing was executed on the date the lease was signed, resulting in the definitive calculation of the penalty for the full months between July 1, 2022, and August 11, 2023, and consequently ordered the State to pay €7,800 to the national fund for support toward and into housing.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe State is ordered to pay a definitive liquidation sum of the penalty.
This article was the basis for the initial penalty and is cited in the order for the definitive liquidation of that penalty.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2203136 du 24 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A sous astreinte de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er juillet 2022 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par des observations, enregistrées le 5 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à M. A pour un logement à Saint-Denis et que le bail correspondant a été signé le 11 août 2023.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 24 mai 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er juillet 2022, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de M. A.
2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. A pour un logement situé à Saint-Denis et que le bail correspondant a été signé le 11 août 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 24 mai 2022 à la date du 11 août 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er juillet 2022 au 11 août 2023, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 7 800 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 7 800 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2203136 du 24 mai 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 20 août 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.