Challenge to Departure Order and Re-entry Ban Dismissed for Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jours de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur le présent litige.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger () est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision ".

3. D'autre part, en vertu de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 1er juin 2025 concomitamment à son placement le même jour au local de rétention administrative de Bobigny. Cet arrêté a été assorti de la mention des voies et délais de recours en particulier de la possibilité de déposer dans les quarante-huit heures un recours devant le tribunal administratif compétent en l'espèce le tribunal administratif de Montreuil. Or, la requête de l'intéressé n'ayant été enregistrée que le 5 juin 2025, le délai de quarante-huit heures dont disposait M. A était expiré. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

D. HEGESIPPE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1