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2509647 Generato dall'IA

Implicit Rejection of Residence Permit Renewal and Suspension Request

Numero d'incarto 2509647
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The applicant sought the suspension of an administrative decision resulting from the silence of the prefect regarding their request for renewal and issuance of a residence permit. The administrative tribunal rejected the request for suspension under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because none of the asserted grounds against the implicit rejection decision appeared, at the instruction stage, capable of creating a serious doubt regarding the legality of that decision, consequently leading to the rejection of the related requests for injunction and attorney's fees.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Residence Permit Renewal and Suspension Request: The administrative tribunal rejected the request for suspension under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because none of the asserted grounds against the implicit rejection decision appeared, at the instruction stage, capable of creating a serious doubt regarding the legality of that decision, consequently leading to the rejection of the related requests for injunction and attorney's fees.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora permesso di dimora ritiro dell'autorizzazione tasse amministrative domanda di riesame amministrativo sospensione della naturalizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the suspension request using the simplified procedure provided for by this article because the claim was manifestly unfounded.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the request for costs application pursuant to this article as a consequence of rejecting the main claim.

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Testo completo

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2509646 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par Mme B à l'encontre de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de délivrance d'un titre de séjour, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2509647 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin d'injonctions et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2509647 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 31 juillet 2025.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,