Company withdraws provisional payment claim against hospital authority.
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought an expedited order for a provisional payment of €132,230 plus interest and collection costs from a hospital authority concerning eighteen unpaid invoices for sanitary nitrile gloves supplied under a framework agreement, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire request; the court, referencing the provision for granting a provisional sum when the obligation is not seriously contestable, consequently accepted the withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company withdraws provisional payment claim against hospital authority: Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article records the dismissal of the case by acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This article dictates the notification procedure for the order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, la société Manikheir, représentée par la Société d'Avocat Fidal agissant par Me Collart, demande au juge des référés :
1°) de condamner le Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 132 230 euros HT à titre de provision sur le règlement de dix-huit factures de commandes de gants en nitrile à usage sanitaire passées par l'établissement conformément à 'accord-cadre conclu avec le RESAH, assortie des intérêts moratoires à compter d'un délai de cinquante jours suivant le dépôt sur CHORUS et de la capitalisation de ces intérêts et une somme de 720 euros au titre des frais de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, la société Manikheir déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, la société Manikheir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Manikheir.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Manikheir et au Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.
Fait à Melun, le 25 septembre 2025.
Le juge des référés,
X. A
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,