Challenge to Expert Reports on Cadastral Parcels under 1892 Law
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged the official reports prepared by an expert appointed by the administrative tribunal president concerning the condition of several cadastral parcels following public works, based on the 1892 law regarding damages to private property. The court dismissed the claim through an order, reasoning that the expert reports, established under the specific provisions of the 1892 law, do not constitute administrative decisions subject to annulment or reform proceedings under the administrative justice code, rendering the applicant's claim manifestly inadmissible based on its subject matter.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Expert Reports on Cadastral Parcels under 1892 Law: The court dismissed the claim through an order, reasoning that the expert reports, established under the specific provisions of the 1892 law, do not constitute administrative decisions subject to annulment or reform proceedings under the administrative justice code, rendering the applicant's claim manifestly inadmissible based on its subject matter.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to reject the appeal because the request was manifestly inadmissible based on its subject matter.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B... conteste les procès- verbaux établis les 20 et 28 juin 2025 par l’expert désigné par le président du tribunal administratif de Lille par ordonnance n° 2501517 du 11 mars 2025 afin de dresser l’état des lieux des parcelles cadastrées ZI 20, ZI 22, ZI 23, ZI 24, ZI 25, ZI 64 et ZI 66 de la commune d’Ytres (Pas-de-Calais).
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Les procès-verbaux dressés par l’expert désigné par le président du tribunal en application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de recours en annulation ou en réformation. La demande de M. B... est donc manifestement irrecevable par son objet même, et, par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, citées au point précédent, et de rejeter la requête.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lille, le 16 octobre 2025
Le président du tribunal,
Signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,