Enforcement Order Annulment Rejected Based on Inoperable Grounds
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order for the recovery of an overpayment of a benefit and notification fees, arguing financial precarity prevented repayment. The court rejected the request because the arguments presented—good faith and financial difficulty—were deemed irrelevant to the legality, amount, or enforceability of the debt itself, leading to the dismissal of the claim under the provision allowing summary rejection of requests based on inoperable grounds.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Enforcement Order Annulment Rejected Based on Inoperable Grounds: The court rejected the request because the arguments presented—good faith and financial difficulty—were deemed irrelevant to the legality, amount, or enforceability of the debt itself, leading to the dismissal of the claim under the provision allowing summary rejection of requests based on inoperable grounds.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the dispositive order rejecting the request.
The court applied the specific provision (7° of Art. R. 222-1 CJA) in the reasoning to justify the rejection stated in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 29 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la contrainte émise le 2 juillet 2025 par la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité et des frais de notification pour un montant total de 610,70 euros.
Il soutient qu’il est dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser cet indu, qui ne lui est pas imputable.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ».
A l’appui de son opposition à la contrainte en litige, le requérant se borne à faire valoir sa bonne foi et la précarité de sa situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée. Ce moyen est toutefois inopérant dès lors qu’il est sans incidence sur le principe, la quotité ou l’exigibilité de la créance. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient seulement à M. B..., s’il s’y croit fondé, à présenter devant la mutualité sociale agricole une demande de remise gracieuse de sa dette en considération de sa situation de précarité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...
Fait à Lyon, le 8 octobre 2025.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,